e-santé : les efforts du régulateur

DSIH, DL, LUNDI 21 SEPTEMBRE 2015

Pas facile de représenter les pouvoirs publics, le contrôle, la régulation, lors d’une conférence consacrée à la transformation numérique ! Yannick Le Guen, sous-directeur à la DGOS (1), et Olivier Desbiey, de la Cnil, avaient donc accepté le tenir « le mauvais rôle », celui des « empêcheurs de transformer » dans une assemblée réunie (2) pour dresser un état des lieux de la e-santé en France et de ses conditions de succès.

Le représentant du ministère de la Santé a commencé par faire une mise au point en réponse à l’accusation – traditionnelle – d’en rester aux expérimentations et aux pilotes, sans réussir à ancrer les projets dans la routine. « C’est heureux qu’il y ait toujours une phase d’innovation territoriale, estime Yannick Le Guen. On avance continuellement. »

Retravailler sur le système d’évaluation
Il veut même croire que l’on est près du but pour ce qui concerne les mécanismes de tarification en matière de télémédecine et il donne l’exemple de la prise en charge des plaies chroniques (3). Il rappelle aussi que l’Etat n’est pas si chiche en soutien financier puisque le FIR (fonds d’intervention régional) est doté de 3 milliards d’euros qui peuvent être, pour partie, employés à tester de nouvelles organisations. Il reconnaît cependant qu’il va falloir retravailler sur un système d’évaluation qui ne permet pas véritablement, tel qu’il est conçu aujourd’hui, d’apprécier l’impact organisationnel des technologies.

Privacy by design
Egalement en ligne de mire des start-up et autres acteurs de terrain, la Cnil se voit essentiellement reprocher la lenteur de ses procédures. L’avocate Nathalie Beslay rappelle que la France se distingue par le niveau de protection des données le plus élevé au monde. « Personne ne le discute », admet-elle. Mais, les décisions de la Cnil conditionnant le plus souvent l’accès au marché, cela paraît insupportable de supporter au moins un an de délai avant d’obtenir une autorisation. Olivier Desbiey, qui tient le beau rôle à la Cnil puisqu’il ne se consacre pas aux missions de conformité mais au Pôle Innovation et prospective, en profite pour rappeler que la commission prône auprès des entrepreneurs une démarche de « privacy by design ». Il s’agit simplement d’intégrer les exigences de protection des données dès la conception des solutions numériques. Une démarche mise en œuvre par exemple dans le contexte du programme Territoires de soins numériques. Sans oublier que la Cnil s’est aussi engagée dans un processus de simplification qui consiste à mettre en place des autorisations uniques de traitement (4). Deux exemples qui permettent à Olivier Desbiey de souligner que « la Cnil essaie aussi de comprendre les marchés et les usages afin de construire un cadre de régulation pragmatique ».

(1) Pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins

(2) Le 17 septembre. Conférence Santé connectée. https://www.lesechos-events.fr/event/sante/esante-telemedecine-numerique-sant1/?code=M429DSIH&onglet=programme#fndtn-programme

(3) En référence aux expérimentations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui permettent notamment de fixer une tarification préfiguratrice.

(4) http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/autorisations-uniques/

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