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L’hébergement agréé de données de santé, de la loi à la mise en pratique

DSIH, DL, LUNDI 15 FéVRIER 2016 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Dans une « lecture critique » de la loi de modernisation du système de santé (1), l’association qui regroupe les hébergeurs agréés de données de santé (AFHADS) attire l’attention sur les risques de dérive ou de contournement des textes votés alors que des « décisions cruciales sont reportées à des arrêtés, ordonnances ou référentiels encore à paraître ».

L’association souligne, certes, que la loi, qui modifie notamment la procédure d’agrément, apporte « une avancée significative ». Elle souhaite cependant, en publiant ce document critique, « contribuer à la finalisation du travail engagé sur trois volets  essentiels pour ses membres », qui sont la portée de l’agrément, la restriction des destinataires des données hébergées, le référentiel de certification.

Ambiguïté sur les GHT

Elle souhaite par exemple que l’ordonnance à venir rétablisse l’obligation explicite de recours à un hébergeur agréé et lève l’ambiguïté relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT).
L’AFHADS enfonce d’ailleurs le clou en déclarant que « la qualité d’établissement de santé ne confère aucune protection particulière par rapport aux menaces informatiques ».

« La dérogation accordée aux établissements dès lors que l’accès aux données était réservé à leur propre usage et à la personne concernée ne serait pas applicable dans ce cas de figure, ajoute l’AFHADS. En effet, un directeur d’établissement peut faire le choix d’assumer ses propres risques informatiques, mais pas de les propager en dehors de sa structure. »

L’analyse de l’association montre également que « les personnes concernées » ont « malencontreusement » disparu de la formulation précisant qui peut accéder aux données de santé. Enfin, pour ce qui concerne la certification, processus destiné à remplacer à terme l’actuelle procédure d’agrément, l’AFHADS appelle à « s’appuyer sur un référentiel reconnu internationalement tel que la série ISO 27000, ce qui aidera également les HDS à défendre leur offre au-delà des frontières nationales. » Et surtout, elle demande le respect d’une « obligation de qualification des applications par les hébergeurs », seule à même d’entraîner dans cette démarche vertueuse les acteurs qui s’y soustraient encore.

(1) Le texte dans son intégralité : http://www.afhads.fr/?p=1078 

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