DMP : publication du décret autorisant le traitement de données par la Cnam

Alors que le déploiement du dossier médical partagé – DMP version assurance maladie – doit démarrer le mois prochain dans neuf départements pilotes[1], le autorisant la création du traitement des données concernées par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a été publié au Journal officiel le 18 novembre.

Un premier article du texte résume la finalité du traitement – « favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins » – et ses modalités : le « partage entre professionnels de santé de l’information sur un patient qu’ils prennent en charge », de même que le versement dans ce dossier des données issues d’un séjour hospitalier, de la synthèse annuelle réalisée par le médecin traitant et des données collectées dans le cadre de l’historique des remboursements mis en œuvre par l’assurance maladie. Cet article rappelle que les patients ont la possibilité de créer eux-mêmes leur propre DMP.

Données de gestion du DMP et de traçabilité

Le , relatif aux conditions générales de création et de mise en œuvre du DMP avait détaillé la composition du dossier médical partagé vu sous l’angle des soins. Le nouveau texte reprécise « les catégories de données à caractère personnel utilisées par le traitement ». En effet, ce traitement recouvre également les données de gestion relatives au DMP, comme sa date de création, les personnes autorisées à y accéder, la gestion du compte Internet d’accès du titulaire, la traçabilité des accès, sans oublier les données nécessaires au pilotage du déploiement et du suivi de la mise en œuvre des DMP.

En conséquence, le texte définit clairement – outre le titulaire du DMP – deux catégories de destinataires des données : les professionnels de santé, d’une part, « en ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés », et des « agents nommément habilités » ainsi que des « personnes assurant des fonctions d’accueil des patients », d’autre part, pour « les seules données strictement nécessaires à l’accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement ».

Le nouveau décret précise également que la Cnam doit établir une table de correspondance entre l’identifiant national de santé calculé (INS-C) et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), qui va, à terme, constituer l’identifiant du DMP.

[1] Bas-Rhin, Pyrénées-Atlantiques, Côtes-d’Armor, Doubs, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Puy-de-Dôme, Somme et Val-de-Marne.