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Le projet de budget de la sécurité sociale 2014 a été voté en première lecture, mardi 29 octobre, par l’Assemblée nationale.

DSIH, LUNDI 04 NOVEMBRE 2013 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

L’examen au Sénat débutera le 12 novembre. Argumentaire de Gérard Bapt, député socialiste de Haute-Garonne et rapporteur du volet recette et équilibre général du PLFSS 2014*

 

Gerard BaptL’originalité de ce PLFSS, défendu par Gérard Bapt, est que, pour la première fois, il ne s’inscrit pas dans un cadre strict de discussion budgétaire annuelle mais dans la lignée de l’annonce, par la ministre de la santé, d’une stratégie nationale de santé dans une perspective pluriannuelle. « Ce projet est une stratégie, d’une part, de refondation de la médecine de premier recours et, d’autre part, de rétablissement de la confiance et de l’efficience de l’hôpital tout en cherchant à le décloisonner le parcours de soins ».


Réduction des déficits
Le deuxième atout avancé par le député de Haute-Garonne, est l’objectif ambitieux de réduction du déficit du régime général de 8 milliards d’euro en deux ans, dans un contexte difficile notamment de perte de recette de cotisations sociales liée au chômage. « Cette baisse du déficit est une nécessité. Elle s’inscrit dans le redressement général des comptes publics souhaité par le gouvernement ainsi que par les engagements européens. Même si, ces objectifs pris par Nicolas Sarkozy -le fameux critère des 3%-  ont été assouplis de deux ans à la demande du nouveau gouvernement ».

En face de ce déficit, il y a relativement peu de recettes nouvelles. Les recettes escomptées par l’harmonisation du prélèvement social sur les rendements du capital basée sur un nombre de plan d’épargne ont donné lieu à de nombreux débats. La réduction du déficit vient donc avant tout des réformes engagées pour les retraites d’une part et la branche famille d’une autre part.


Des thèmes novateurs
Le troisième avantage de ce PLFSS mis en avant par le député est son engagement sur une série de thèmes novateurs ; notamment l’extension des expérimentations sur les maisons de santé pluridisciplinaires et l’engagement des pouvoirs publics à faire avancer ce dossier qui est « un atout majeur dans la lutte contre les déserts médicaux ».

Une deuxième innovation est le maintien des expérimentations de télémédecine engagées en y associant le secteur libéral. Elles se feront sous la tutelle des ARS dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional. « Jusque maintenant, cela se passe bien avec les conventions entre établissements. Il faut aller plus loin et plus fort. Voilà un secteur de la e-santé que nous pouvons faire décoller ». Les pharmaciens ont également été associés à cette dynamique. « Ils pourront être des facilitateurs d’accès aux soins dans certains territoires où l’offre est insuffisante ».


La question des complémentaires
Enfin, Gérard Bapt défend l’amendement voté, sur proposition du gouvernement pour s’adapter à la décision du conseil constitutionnel concernant les complémentaires santé. Il permettra aux différentes branches professionnelles de recommander, après un appel d’offre très codifié, un ou plusieurs organismes complémentaires. « Avec en toile de fond la question fondamentale de l’accès aux soins pour les catégories sociales défavorisées. Il intègre la pénalisation des contrats dits non-responsables, que j’appelle irresponsabilisant car ils tirent vers les hauts les dépenses de santé et notamment les dépassements d’honoraires ». Cet amendement vise à avancer vers le contrat complémentaire solidaire responsable qui pourrait être « une garantie pour l’ensemble de la population d’accéder à une complémentaire à un tarif accessible »

* Propos recueillis lors du café Nile du 30 octobre 2013.

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