Avec la publication du décret numéro 2011-1448 du 7 novembre 2011, la matériovigilance connaît désormais un nouveau souffle.
DSIH, le ven. 06 janvier 2012 :
En effet, ce décret permet l'application de l'article L.5232-4 du code de la santé publique, qui prévoit que « les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux 18o et 19o de l'article L. 5311-1 signalent sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) tout incident mettant en cause ces produits susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État »
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