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Carte Vitale biométrique : une arme contre la fraude sociale ?

Me Noémie Mandin-Lafond, MARDI 26 NOVEMBRE 2019 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Mardi 19 novembre, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, déposée le 21 mai 2019 par M. Philippe Mouiller, ce texte visant à lutter contre la fraude sociale, autrement dit à « empêcher l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas les titulaires ».

La proposition de loi a pour objet, en son article 1er, de remplacer l’actuelle carte Vitale électronique par une carte d’assurance maladie à la fois électronique et biométrique. Elle prévoit qu’à titre expérimental, pour une durée de 12 mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire pourront délivrer gratuitement aux assurés sociaux affiliés une carte Vitale électronique individuelle interrégimes, à laquelle sera intégrée « l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ».

Un décret d’application désignera les organismes qui pourront mettre en place cette expérimentation et qui en assureront le pilotage, le suivi et l’évaluation.

L’assuré participant à l’expérimentation donnera, par ailleurs, son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui seront détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, sa carte Vitale biométrique.

Les bénéficiaires seront informés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité de son responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés.

En cas de perte ou de vol de sa carte Vitale, le bénéficiaire procédera à un signalement à sa caisse d’affiliation, lequel signalement sera transmis au groupement d’intérêt économique (GIE) Sesam-Vitale.

Le texte prévoit enfin qu’un rapport d’évaluation sera produit au plus tard deux mois avant le terme de l’expérimentation par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire qui auront été désignés. Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits.

Selon Mme Catherine Deroche, rapporteure à la Commission des affaires sociales du Sénat, la fraude à la carte Vitale ne représenterait en réalité qu’« un montant faiblement significatif. […] Elle est en revanche l’une de celles dont l’occurrence est la plus fréquente et celle qui porte le plus visiblement atteinte au pacte républicain qui fonde la solidarité nationale ».

C’est donc à un dommage avant tout symbolique que le nouveau texte entend s’atteler.

L’instauration d’une carte Vitale biométrique permettrait ainsi la vérification immédiate de l’identité du bénéficiaire lors du paiement d’un acte médical. De ce fait, le dispositif aurait pour effet de supprimer toute fraude à la carte Vitale.

Ajoutons que l’introduction d’un élément biométrique au sein d’un titre ouvrant le droit à des prestations sociales impliquerait toutefois la création d’un traitement spécifique de données, dont le caractère particulièrement sensible suppose d’importantes précautions.


L'auteure

Noemie-Mandin-LafondMe Noémie Mandin-Lafond
Selarl Yahia Avocats
n.mandin@yahia-avocats.fr