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Vers un espace européen commun des données relatives à la santé

DSIH, Damien Dubois, MARDI 25 FéVRIER 2020 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Le 19 février, la Commission européenne a publié sa stratégie pour les données, qui prévoit notamment de créer neuf espaces européens uniques des données, dont un consacré aux données de santé.

La semaine dernière, la Commission européenne a publié une communication à destination du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions concernant la stratégie européenne pour les données. Ses rédacteurs partent d’un constat clair. Les données refaçonneront nos modes de production, de consommation et de vie. Leurs effets se feront sentir dans tous les aspects de nos vies, depuis la maîtrise de la consommation d’énergie ou la traçabilité des matériaux et des aliments jusqu’aux modes de vie et aux soins de santé, notamment dans le cadre de la médecine personnalisée. 

Des ambitions fortes, notamment dans la santé

L’ambition de la Commission est ainsi de dessiner un modèle pour une société à laquelle les données confèrent les moyens de prendre de meilleures décisions, tant dans les entreprises que dans le secteur public. À cette fin, l’Europe dispose d’un cadre juridique relatif à la sûreté et à la cybersécurité pour laprotection des données et desdroits fondamentaux.

La Commission veut s’appuyersur une gouvernance transparente et des services publics efficaces,mais surtout sur unmarché intérieur considéré comme dynamique avecdes entreprises compétitives de toute taille. L’Europe veut améliorer l’utilisation des données, notamment dans le cadre d’une productivité accrue et de marchés plus concurrentiels, en particulierdans les domaines de la santé, du bien-êtreetde l’environnement.

Dans ce cadre, la Commission n’oublie pas les particuliers qui doivent pouvoir faire valoir leurs droits sur l’utilisation de leurs données en les mettant en capacité de contrôler ces dernières. Des outils et des moyens pour décider de l’utilisation de leurs données devraient être développés tels que des espaces de données à caractère personnel. Le renforcement du droit à la portabilité pour les personnes physiques (article 20 du RGPD) pourrait ainsi favoriser un meilleur contrôle personnel de ses données.

Espaces européens communs des données

Par ailleurs, la Commission va développer des espaces européens communs des données dans des secteurs économiques stratégiques et des domaines d’intérêt public où l’utilisation des données impacte l’ensemble de l’écosystème, mais aussi les citoyens. De vastes réserves communes de données, combinées aux outils et aux infrastructures techniques nécessaires pour utiliser et échanger des données, devraient être mises à disposition.

L’Europe estime que le degré d’intérêt et de participation du public sera variable dans les différents domaines : moindre dans l’industrie manufacturière et plus élevée dans la santé. Parmi les neuf premiers espaces envisagés, l’espace européen commun des données de santé permettrait de progresser dans la prévention, la détection et la guérison des maladies ainsi que dans les décisions fondées sur des données probantes afin d’améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité des systèmes de soins de santé.

Renforcer l’efficacité du système et les droits des usagers

La Commission veut favoriser l’innovation dans le secteur des soins de santé en renforçant et en étendant l’utilisation et la réutilisation des données de santé, notamment pour aider les autorités de santé à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité des systèmes de soins de santé, mais aussi contribuer à la compétitivité de l’industrie de l’UE (réglementation du système de santé, évaluation des produits médicaux, démonstration de leur sécurité et de leur efficacité).

La Commission précise que les efforts visant à permettre à chaque citoyen de disposer d’un accès sécurisé à son dossier médical électronique tout en bénéficiant de la portabilité de ses données, à l’intérieur et à l’extérieur des frontières, amélioreront l’accès aux soins, leur qualité et leur rapport coût-efficacité et contribueront à la modernisation des systèmes de santé.

Réduire les disparités européennes

Malgré le RGPD, l’UE observe toujours une fragmentation au sein des États membres et entre ceux-ci ainsi qu’une diversité des modèles de gouvernance pour l’accès aux données. Des mesures législatives ou non législatives seront adoptées, notamment pour éliminer les obstacles à la fourniture transfrontière de services et de produits de santé numériques ou faciliter la mise en œuvre d’un code de conduite pour le traitement des données à caractère personnel dans le secteur de la santé.

Une cartographie de l’utilisation des données de santé à caractère personnel en Europe est en cours d’élaboration dans le cadre du programme Santé (2020-2023) qui prévoit notamment la mise en place des dossiers médicaux électroniques nationaux et l’interopérabilité des données de santé avec un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés, indispensable pour la création de l’espace européen commun des données de santé.

HDS, données de santé, RGPD