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Covid-19 : attention à l’élargissement de l’accès à la télémédecine sans cadre

DSIH, Damien Dubois, VENDREDI 17 AVRIL 2020 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Dans le contexte de la crise du Covid-19, les autorités sanitaires ont publié, depuis fin janvier, une série de décrets facilitant l’accès à la télémédecine et aux outils numériques de suivi. Une initiative certes salutaire, mais pas assez anticipée ni encadrée pour Me Omar Yahia, avocat au barreau de Paris.

Dans le contexte du Covid-19, le ministère de la Santé a réagi relativement vite avec une série de décrets fin janvier, mi-mars et début avril destinée à adopter les conditions pour le bénéfice des prestations de télémédecine aux patients susceptibles d’être concernés par le coronavirus, notamment en termes de prise en charge des actes.

Une adaptation de la convention nationale conclue entre l’assurance maladie et les médecins a ainsi été adoptée. Les téléconsultations doivent s’inscrire prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées et peuvent être réalisées en utilisant n’importe quel moyen technologique. Les décrets ne traitent pas des modalités techniques de réalisation des actes. Les seules obligations évoquées sont le respect de la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (PGSSIS) et le respect des règles d’hébergement des données de santé.

Par ailleurs, le ministère encourage même les médecins et les infirmiers à s’équiper pour prendre en charge les patients atteints du Covid-19, en recensant des solutions numériques de téléconsultation et en leur attribuant une note de sécurité. Une centaine de solutions ont ainsi été référencées par autodéclaration de la part des éditeurs.

Omar-YahiaDes initiatives louables dans un contexte d’urgence, pour Me Omar Yahia, avocat au barreau de Paris et expert en droit de la santé numérique, mais qui soulèvent une série de questions. « Je ne remets aucunement en cause les solutions techniques ou leur utilité, mais je m’interroge, dans ce contexte de grave crise sanitaire, sur le périmètre de responsabilité des différents intervenants dans le cadre de cette “mise à disposition” de solutions de téléconsultation », déclare-t-il.

Premier exemple, le recensement des solutions numériques est accompagné de fiches pratiques sur les modalités de réalisation d’une téléconsultation. « Elles n’ont pas de valeur normative ni juridique, mais simplement informative », poursuit-il. Nous y apprenons que la connexion peut se faire par un lien envoyé par le médecin via Skype, WhatsApp ou FaceTime. « Ces modalités sont inscrites sur le site de l’Agence du numérique en santé. Je m’étonne que l’État invite les médecins à recourir à des solutions dans des conditions non sécurisées », relève-t-il.

La seconde question en suspens concerne l’opérateur qui va assister les médecins dans la prise en main de l’outil. Dans cette situation, quatre parties prenantes peuvent être concernées : l’ARS, qui représente l’État, les GCS ou Grades, chargés du déploiement de l’e-santé en région, les éditeurs et les médecins utilisateurs. Selon Me Yahia, « dans cette relation quadrangulaire, les périmètres de responsabilité des uns et des autres ne sont pas simples à répartir. Les ARS n’en ont vraisemblablement pas les moyens et ne vont pas demander aux médecins libéraux de signer un contrat avec les éditeurs de logiciels ».

Ces solutions recensées par les autorités publiques peuvent être proposées gratuitement aux médecins libéraux. « J’ai été saisi par un groupement de coopération sanitaire (GCS). L’ARS l’a chargé de former les médecins libéraux à la prise en main de ces logiciels sans régler un ensemble de questions essentielles : quel est le rapport contractuel ? Qui va payer ? Qui est responsable en cas de défaillance du système ? », s’interroge-t-il.

La question contractuelle est au cœur des interrogations de Me Yahia, notamment quand on demande à un GCS, qu’il soit de droit public ou privé, d’accompagner des médecins libéraux. À ses yeux, « un groupement n’a pas vocation à se substituer à un éditeur. Comment répondre à cette demande qui sort de l’objet statutaire du groupement ? Et, le cas échéant, quelle responsabilité endosse-t-il en l’acceptant ? »

Dans la réponse en urgence à des besoins inédits, « les questions de base n’ont pas été posées. Les médecins ne sont pas des “consommateurs avertis”. Ils doivent bénéficier, comme n’importe quel client, d’une obligation de formation, de conseil et de mise en garde. La jurisprudence en la matière est très claire. Et dans ce cadre exceptionnel de mise à disposition, parfois gratuite, de solutions, le flou sur les responsabilités et les obligations de chacun est dangereux », souligne-t-il.

Pour Omar Yahia, il est urgent de garder la tête froide et de « réagir sur le plan juridique exactement comme on le ferait en temps normal en bordant les contrats ». Par exemple, dans le cadre d’une demande effectuée, sans contractualisation, à un GCS d’accompagner des médecins libéraux, un encadrement minimal pourrait être défini, basé sur des conditions générales de service et les champs de responsabilités de chacun. « La solution passe par un encadrement contractuel au cas par cas. Nous ne pouvons pas, sous couvert de crise, rester dans une zone de non-droit. Ces mesures de bonne volonté ont été prises pour de bonnes raisons sanitaires. Il ne faut pas pour autant confondre vitesse et précipitation », conclut-il.

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