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Crise du Covid-19 : L’élargissement de la télésurveillance du diabète et l’ouverture de la télémédecine aux pharmaciens d'officine

Me Noémie Mandin-Lafond, MARDI 07 JUILLET 2020

Nous le savons, dans le contexte exceptionnel de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, les autorités sanitaires ont publié, depuis fin janvier 2020, une série de décrets visant à faciliter l’accès à la télémédecine et aux outils numériques de suivi.

Dernièrement, un arrêté publié au Journal officielle 19 mai élargit le recours à la télésurveillance à certaines catégories de patients diabétiques et autorise les actes de télémédecine effectués par les pharmaciens d’officine.

Ce texte vient compléter l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie actuelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

  •  Le recours à la télésurveillance

Afin de garantir la continuité des soins et le suivi médical des patients, le nouvel arrêté étend tout d’abord le recours à la télésurveillance à certains patients diabétiques, en dérogeant au cahier des charges des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 relatif au programme Etapes (Expérimentations de financement de la télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé). 

Pour ces patients, « l’inclusion est réalisée sur prescription médicale pour une durée de 3 mois »,précise le texte. 

  • L’ouverture de la télémédecine aux pharmaciens d’officine

Le même arrêté, en son article 8, autorise les pharmaciens d’officine à réaliser à distance, par télésoin, des actions d’accompagnement des patients sous traitement anticoagulant ou sous antiasthmatiques par corticoïdes ainsi que des bilans partagés de médication. 

Ces actions de télésoin « sont réalisées par vidéotransmission » et « conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier entretien de bilan de médication ou entretien d’accompagnement (du) patient atteint d’une pathologie chronique par le pharmacien ». Pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.

Les pharmaciens d’officine sont autorisés à facturer à l’Assurance Maladie les honoraires correspondant aux actions réalisées.

En sus de l'élargissement des actes de télésoin aux pharmaciens d'officine, le texte autorise le recours à la télémédecine aux orthoptistes et aux pédicures-podologues.

Concernant les orthoptistes, tous leurs actes peuvent être réalisés à distance « à l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan ».

Quant aux pédicures-podologues, les actes de télésoin qu’ils sont autorisés à effectuer sont strictement définis par le texte. Il s’agit :

  • des activités de diagnostic de pédicurie-podologie mentionnées au 1° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique (diagnostic et traitement des hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses ; verrues plantaires et ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied), à l'exclusion des interventions chirurgicales ;
  •  des actes de rééducation d'un pied, à l'exclusion de l'articulation tibio-tarsienne, en relation avec une intervention chirurgicale sur l'avant-pied, par séance de 30 minutes ;
  • des actes de rééducation des deux pieds, à l'exclusion des articulations tibio-tarsiennes, en relation avec une intervention chirurgicale sur l'avant-pied, par séance de 30 minutes.

Nous pouvons saluer ces nouvelles mesures en les considérant comme une avancée dans le contexte exceptionnel actuel, tout en notant la prudence à observer.

Si la télémédecine et en particulier la téléconsultation fait partie des réponses possibles pour les professionnels de santé, en étant de nature à répondre de façon plus souple et plus large aux besoins exceptionnels qui sont apparus sur l’ensemble du territoire français, il n’en reste pas moins qu’il est permis de s’interroger sur le « périmètre deresponsabilité des différents intervenants dans le cadre de cette ‘mise à disposition’ de solutions de téléconsultation » (« Covid-19 : attention à l’élargissement de l’accès à la télémédecine sans cadre ». 17 avril 2020. https://www.dsih.fr/article/3730/covid-19-attention-a-l-elargissement-de-l-acces-a-la-telemedecine-sans-cadre.html).

L'auteure

Me Noémie Mandin-Lafond
Selarl Yahia Avocats
http://www.yahia-avocats.fr

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