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Télémédecine : un cadre assoupli

Mme Laora Tilman, LUNDI 07 SEPTEMBRE 2020 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement avait décidé d’assouplir de manière temporaire les conditions d’exercice des téléconsultations, afin de limiter les déplacements au sein des cabinets médicaux (décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 « adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au Covid-19 », décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 « modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus », et arrêté du 23 mars 2020 « prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire »).

Les acteurs du secteur appelaient, depuis longtemps, de leurs vœux cet assouplissement, lequel a permis un véritable bond de l’usage de la téléconsultation. Il en était d’ailleurs déjà question avant l’épidémie, puisque l’avenant n° 8 à la convention médicale avait été conclu le 11 mars entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux. Il n’attendait plus que l’approbation du ministère des Solidarités et de la Santé.

C’est aujourd’hui chose faite avec la publication au Journal officiel du 3 septembre 2020 de l’avis relatif à l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.

En première intention, l’avenant réaffirme la nécessaire organisation des téléconsultations dans le respect du parcours de soins coordonnés. Son champ d’application n’est cependant plus réservé aux médecins exerçant une activité libérale conventionnée, mais il concerne également désormais les médecins exerçant dans une structure conventionnée.

L’orientation initiale par le médecin traitant est maintenue, et le patient doit être connu du médecin téléconsultant, ce qui implique qu’il ait bénéficié d’au moins une consultation en présentiel avec lui dans les 12 mois qui précédent la téléconsultation.

L’exigence de respect du parcours de soins coordonnés fait par ailleurs l’objet de trois nouvelles exceptions. Elle ne s’applique pas aux patients :

  • en situation d’urgence ;
  • résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes ou en établissement accueillant des personnes adultes handicapées ;
  • en détention.

Ces trois nouvelles dérogations s’ajoutent à celles qui existaient préalablement, à savoir le cas du patient ne disposant pas de médecin traitant désigné ou en cas d’indisponibilité du médecin traitant dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.

De même, les signataires de l’avenant ont souhaité maintenir le principe de territorialité de la réponse à une demande de soins par téléconsultation. Ainsi, dans le cadre des situations dérogatoires au parcours de soins coordonnés, les partenaires conventionnels s’engagent à mettre en place des organisations territoriales coordonnées. La liste des structures concernées reste la même (des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires telles que des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé). Elles ne doivent toutefois plus être validées en commission paritaire mais simplement référencées par les CPAM, après simple avis des commissions paritaires.

Enfin l’avenant permet, pour les acteurs qui le souhaiteraient, de mettre en place des expérimentations de solutions de télémédecine qui nécessiteraient de déroger aux principes posés par l’avenant. Pour cela, une demande devra être déposée auprès du secrétariat de la Commission paritaire nationale qui se chargera de se prononcer sur l’opportunité de mettre en place ou non l’expérimentation envisagée.

L'auteure

Selarl Yahia Avocats
Mme Laora Tilman
Consultante
Docteur en droit
l.tilman@yahia-avocats.fr 

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