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Non à la carte Vitale biométrique, oui à l’e-carte Vitale

DSIH, Damien Dubois, MARDI 08 DéCEMBRE 2020 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Fin novembre, les députés en commission des Affaires sociales ont rejeté une proposition de loi sur la création d’une carte Vitale biométrique, dans la mesure où une expérimentation est déjà en cours sur l’e-carte Vitale.

e-carte-vitaleEn 2019, des députés du groupe Les Républicains avaient émis une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique en suggérant une expérimentation de 12 mois, avec l’objectif affiché du renforcement de la lutte contre la fraude sociale. Cette carte Vitale aurait intégré l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire.

Fin novembre, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a rejetée pour plusieurs raisons, notamment financières. Le coût de la fabrication d’une carte biométrique serait démesuré au regard de la fraude qui ne représenterait que 11 millions d’euros, soit moins de 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie détectées, selon les députés de La France insoumise.

Outre les problèmes extrêmement délicats qu’elle poserait en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, souligne qu’elle serait « également lourde à mener en raison des changements profonds qu’elle introduit quant à sa fabrication et à son usage ». Sur le premier point, le texte n’intègre pas les mesures de précaution nécessaires à la protection de ces données. La biométrie sera par ailleurs testée pour le recensement des retraites concernant les bénéficiaires résidant à l’étranger dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021.

Enfin et surtout, le besoin est déjà partiellement satisfait. En effet, les aspects biométriques sont intégrés à l’expérimentation de la carte Vitale dématérialisée au travers d’une application sur le téléphone portable. Elle vise elle aussi à contribuer à la lutte contre la fraude. Carole Grandjean, députée de La République en marche qui porte le texte, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés en ce sens.

À ce sujet, le décret du 27 mai 2019, qui a pour objet les modalités de délivrance, d’utilisation, de gestion et de suppression d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale, prévoyait une expérimentation d’un an, de mai 2019 à mai 2020. Un nouveau décret, publié mi-octobre, prolonge cette dernière d’un an.

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