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Le décret relatif à la mise en œuvre de l’Espace numérique de santé a été publié au Journal officiel du 7 août dernier. Il ouvre la porte aux expérimentations avant généralisation en 2022.
Dans le cadre de Ma santé 2022 et de la feuille de route du numérique en santé pour moderniser le système de santé français, l’Espace numérique de santé (ENS), appelé aujourd’hui « Mon espace Santé », est vu comme le projet le plus emblématique. Cet espace numérique individuel est mis à la disposition par l’État et l’Assurance maladie pour permettre à chaque citoyen de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé qui les soignent.
Il sera ouvert à l’ensemble de la population française dès janvier 2022 sur le site monespacesante.fr à partir de tous les types des terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs). La sécurité et la protection des données personnelles sont garanties par l’État, la Cnil et la Cnam. Toutes ces données seront gardées en France.
Le décret sur la mise en œuvre de l’Espace numérique de santé paru au Journal officiel le 7 août présente deux objectifs :
Il est précisé qu’il est « conçu et mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de la Caisse nationale de l’assurance maladie ». Le ministère assure le pilotage et l’organisation du référencement des services et des outils numériques, tandis que la Caisse nationale de l’assurance maladie assume le développement, le déploiement, l’hébergement et le support aux utilisateurs de même que la mise en œuvre du portail numérique permettant le dépôt et l’instruction des demandes de référencement.
Le contenu de l’Espace numérique
En termes de contenu, le décret confirme que l’Espace se compose :
o des constantes de santé, produites notamment par des services ou outils numériques référencés,
o un questionnaire de santé librement renseigné par le titulaire contenant ses traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses antécédents médicaux,
o toutes autres données de santé utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ne figurant pas dans le dossier médical partagé, renseignées, avec le consentement du titulaire, par un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social, ou au moyen d’un service ou outil numérique référencé ;
Création et accès
La personne concernée, ou son représentant légal, est informée avant la création de son espace par son organisme d’assurance maladie par e-mail ou voie postale de la mise à disposition de cet espace, de son fonctionnement, de son articulation avec le dossier médical partagé ainsi que des modalités d’exercice de son droit de s’opposer à l’ouverture de cet espace et de clôture de celui-ci. Après six semaines sans réponse, l’absence d’opposition de sa part vaut accord pour l’ouverture de l’Espace numérique de santé par la Caisse nationale de l’assurance maladie.
L’accès se fera par le téléservice FranceConnect. Le titulaire pourra autoriser un professionnel, un établissement de santé ou un établissement ou service social ou médico-social à consulter ou alimenter tout ou partie de son Espace numérique de santé de manière temporaire ou permanente via un moyen d’identification électronique propre à chaque autorisation. De même, il peut autoriser les services et outils numériques en santé référencés dans l’Espace numérique de santé à accéder à certaines données de son dossier.
Les autorisations accordées sont modifiables à tout moment, et le titulaire est informé sans délai de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son Espace numérique de santé avec une traçabilité totale sur la date, l’heure et l’identification de la personne, du service ou de la personne morale qui l’a consulté ou modifié.
Référencement des services et outils numériques
Les services et outils numériques en santé, développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l’Espace numérique de santé sous réserve de respecter :
Il est entendu que le ministre peut fixer par arrêté d’autres critères relatifs à la qualité des contenus numériques en santé définis par la Haute Autorité de santé ou aux mesures mises en œuvre par les éditeurs en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l’accès à Internet et dans l’utilisation des outils informatiques et numériques.
Par ailleurs, une commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’Espace numérique de santé est créée pour instruire les demandes de référencement au catalogue de services de l’Espace numérique de santé et donner un avis au ministre chargé de la Santé. Après avis favorable, le référencement d’un outil ou d’un service numérique est acté par la signature d’une convention entre l’éditeur du service ou de l’outil, le ministère chargé de la Santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui définit notamment les responsabilités respectives des parties, les catégories de données auxquelles le service ou l’outil pourra accéder avec le consentement du titulaire, la durée du référencement, ainsi que les modalités de son éventuel retrait.
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