PLFSS : les sociétés de téléconsultation devront être agréées

Le gouvernement a présenté ce lundi 26 septembre son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Il prévoit, dans son titre VIII, un « agrément » pour les sociétés de téléconsultation, dont l'activité représente 1,1 à 1,2 million de téléconsultations par mois, « quatre fois moins que pendant la crise du Covid mais 40 fois plus qu’avant », selon Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins de la Cnam, interviewée début septembre dans Le Quotidien du médecin.

Seules les sociétés agréées pourront facturer à l’assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient, indique le texte du PLFSS, qui détaille les conditions à remplir : ces sociétés doivent exercer « sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non, de proposer une offre médicale de téléconsultations » ; « Elles ne sont pas sous le contrôle (...) d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ; « Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles ainsi que les référentiels d'interopérabilité et de sécurité applicables ».

En outre, lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société de téléconsultation agréée, le PLFSS prévoit que celle-ci les réunisse « régulièrement » en un comité médical chargé de « donner son avis sur la politique médicale de la société » et « contribuer à la définition de sa politique médicale et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ».

Les modalités de l'agrément et sa durée, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, seront définies par décret, au plus tard le 31 décembre 2023.

Par ailleurs, le texte prévoit qu'à partir du 1er juin 2023, les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés, sauf exceptions. Ces arrêts maladie ont représentés « près de 100 millions d'euros l'an dernier », a déclaré Gabriel Attal, ministre chargé des Comptes publics, dans un entretien accordé au Journal du dimanche le 24 septembre.