Petite précision qui a son importance. Les travaux préparatoires de la loi du 26 janvier 2016 modifiant la rédaction de l'article L.1111-8 du CSP font ressortir l'intervention suivante du 27 novembre 2015 :

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Conformément à nos débats en première lecture, je rappelle que l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ne concerne que les structures qui hébergent des données pour le compte de tiers. Par conséquent, deux établissements qui coopèrent pour soigner des patients ont toute liberté pour organiser leur système d’information, ils n’ont pas à passer par cette procédure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

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Message posté par yahialaw (le lundi 09 octobre 2017 à 11:51:54