les articles du MAGAZINE DSIH n°6

Contrôles externes T2A : entre vices et vertus

Me Omar YAHIA, DSIH MAGAZINE N°6 - Avril 2012 : Dans le cadre d’une maîtrise médicalisée des dépenses de santé, le législateur a créé et encadré le contrôle de la tarification à l’activité au sein des établissements de santé. Un moyen pédagogique de sanctionner les mauvais élèves ? En pratique, les contrôles sont loin d’être systématiquement irréprochables. Expert en contentieux des contrôles T2A, Maître Omar YAHIA, avocat au Barreau de Paris, analyse pour nous les vices et les vertus du mécanisme de contrôle.

Les indicateurs sont au vert : la généralisation de la facturation individuelle des actes et consultations externes est pour demain…

Marie Valentine Bellanger, DSIH MAGAZINE N°6 - Avril 2012 : La facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) s’inscrit dans la loi de financement, en continuité de la loi sur la tarification à l’activité (T2A). Pour mener à bien ce projet, une expérimentation est menée sur 3 ans pour une généralisation prévue début 2013.