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Volet numérique du projet de loi ’’Santé’’ : les retouches sénatoriales

Par Me Emmanuelle Peletingeas, MARDI 28 MAI 2019 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a fait l’objet d’une procédure accélérée engagée le 13 février 2019 par le Gouvernement. Adopté le 26 mars 2019 par l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat en 1ère lecture, et à sa commission des affaires sociales, laquelle a arrêté la version qui sera discutée en séance publique à partir du 3 juin prochain.

Si les sénateurs y ont apporté des modifications, notamment sur l’ouverture de l’espace numérique personnel et l’interopérabilité des logiciels, ils n’en ont pas franchement bousculé la teneur.

S’agissant du volet numérique, les sénateurs ont, à l’occasion de l’examen en commission, étendu l’ouverture du dossier médical partagé (DMP) et de l’espace numérique de santé (ENS) aux personnes non détentrices d’un identifiant national de santé, en particulier les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État.

Sur cet ENS, et dans la perspective de décloisonner les mondes médico-social et de la santé, les sénateurs ont également jugé bon, “pour rendre opérationnelle la transversalité des éléments de parcours d’un assuré”, de permettre à ce dernier de pouvoir y disposer dans une rubrique à part de données liées à l’accompagnement social et médico-social.

En ce qui concerne l’interopérabilité, le rapporteur du texte a considéré qu’il s’agissait d’“un enjeu crucial si nous ne voulons pas prendre encore dix ans de retard”.

C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont ainsi adopté un amendement visant “à préciser le cadre législatif de l’interopérabilité dans le numérique en santé”.

L’exposé des motifs est notamment libellé de la façon suivante :

« Le défaut d'interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé constitue le principal obstacle à la transformation numérique de notre système de soins. À titre d'exemple, rien ne garantit qu'un patient suivi par des médecins utilisant le portail "Paaco/Globules" en Nouvelle Aquitaine puisse voir les données de son parcours de soins pleinement transférables et exploitables s'il venait à résider en Île-de-France et être traité par un médecin ou un établissement utilisant la plateforme "Terr-eSanté". La coordination des soins s'en trouve sérieusement entravée, au détriment du patient comme de la qualité de l'exercice des professionnels ».

C’est ainsi que le rapport propose, en premier lieu, d’inscrire une définition légale de l’interopérabilité dans le code de la santé publique, ajoutant que « les éditeurs devront privilégier, chaque fois que possible, le recours aux standards ouverts afin que les systèmes d'information utilisés dans le secteur public de la santé ne soient plus prisonniers des formats propriétaires pour lesquels les développeurs ont encore tendance à garder jalousement les spécifications de leurs logiciels secrètes ».

Le rapport propose, en second lieu, “dans une logique incitative”, de créer une certification de conformité des logiciels aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité par des organismes de certification privés dument accrédités par le comité français d'accréditation.

Les éditeurs pourront solliciter cette certification sur une base volontaire et pour une mise en application différée au maximum de deux ans.

L’obtention de cette certification pour un logiciel donné par les éditeurs conditionnerait ensuite l’octroi de fonds publics pour l’acquisition du logiciel en question, à travers des programmes de soutien comme le fonds régional d’intervention (FIR), les plans “Hôpital numérique” (HOP’EN), “e-parcours” ou l’IFAQ.

Les établissements de santé seraient donc incités à privilégier des logiciels conformes aux exigences d’interopérabilité, et les éditeurs de logiciels à rechercher cette conformité pour mieux vendre leurs produits.


Emmanuelle-PeletingeasL'auteur
Me Emmanuelle Peletingeas
Selarl YAHIA Avocats
Barreau de Paris
e.peletingeas@yahia-avocats.fr 

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