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Financement à la qualité et à la sécurité des soins : le nouveau dispositif pour l’année 2019

Par Me Noémie Mandin, MARDI 12 MARS 2019

Le 21 février 2019, le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le décret portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. 

Ce texte s’inscrit dans le cadre des mesures proposées par Jean-Marc AUBERT, Directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), dans son rapport « Repenser les modes de rémunération, de financement et de régulation »,et qui ont été retenues dans le plan « Ma santé 2022 ». Cette réforme a en effet annoncé l’augmentation de la part du financement à la qualité et la révision des indicateurs. 

De quoi parle-t-on ?

La dotation complémentaire d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq) est un financement spécifique attribué aux établissements de santé ayant obtenu les meilleurs résultats aux indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins ou ayant le plus fortement progressé dans ce domaine. Généralisée depuis l’année 2016 à l’ensemble des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), elle s’est étendue en 2017 au secteur des soins de suite et de réadaptation (SSR).

L’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 intègre les établissements psychiatriques dans ce dispositif, et introduit une possibilité de pénalité aux établissements de santé dont les résultats n’atteignent pas un seuil minimum.

Le décret précité pose les grands principes de ce financement pour l’année 2019.  

Il supprime tout d’abord les critères d’éligibilité : désormais, tous les établissements MCO et SSR sont concernés par le dispositif Ifaq, sans qu’ils aient besoin de répondre à certaines obligations pour y être éligibles.

Ensuite, les établissements, afin de bénéficier de ce dispositif, devront procéder au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins – indicateurs qui seront fixés par arrêté –. Pour certains de ces indicateurs, le recueil ne sera obligatoire qu’au-delà d’un seuil d’activité fixé par arrêté. 

Les établissements qui n’auront pas procédé au recueil obligatoire d’un ou plusieurs indicateurs ou dont le recueil sera invalidé dans le cadre d’un contrôle de la qualité des données déclarées, seront exclus de ce financement au titre du ou des indicateurs concernés pour l’année considérée.

La liste des indicateurs retenus pour le calcul de cette dotation complémentaire sera fixée par arrêté, après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), avant le 31 décembre précédant l’année civile considérée. Pour l’année 2019, l’arrêté devrait être publié avant le 23 mai 2019.

Le nouveau décret dresse toutefois la liste des catégories d’indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins, qui sont au nombre de sept : il s’agit de la qualité des prises en charge perçue par les patients ; la qualité des prises en charge cliniques ; la qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins ; la qualité de coordination des prises en charge ; la performance de l’organisation des soins ; la qualité de vie au travail ou encore la démarche de certification.

Ce texte fixe également les conditions d’attribution de cette dotation complémentaire. Celle-ci sera octroyée en fonction des résultats de l’établissement de santé pour chaque indicateur, de l’évolution des résultats obtenus par l’établissement pour chaque indicateur mesuré au cours de l’année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles, du groupe de comparaison auquel l’établissement appartient ou de l’activité produite par les établissements de santé au cours de l’année civile précédent l’année considérée

Quel rôle pour l’ARS ?

Lorsqu’un établissement de santé aura obtenu un résultat insuffisant à un indicateur de la catégorie « démarche de certification », le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pourra conditionner le versement du montant de la dotation complémentaire à la production par l’établissement d’un « plan d’actions assurant son engagement dans une démarche d’amélioration de ses résultats sur cet indicateur ».Toutefois, il pourra estimer, « par décision spécialement motivée »,qu’il n’y a pas lieu de conditionner le versement de la dotation, au regard de circonstances particulières propres à l’établissement.

En 2018, sur 3.006 établissements éligibles, 829 ont reçu la dotation Ifaq, soit près de 30%. Tous espèrent une progression de ce taux en 2019. Reste à suivre la mise en œuvre de cette réforme avec attention, et nous jugerons sur pièces.

Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

 

L'auteur :

Par Me Noémie Mandin
SELARL YAHIA Avocats
n.mandin@yahia-avocats.fr 

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