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Cette nouvelle délibération de la CNIL [1] arrive comme une pépite de chocolat sur le cookie afin de préciser les lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de loi informatique et libertés [2] et plus précisément aux opérations de lecture / écriture de traceurs sur le terminal d’un utilisateur.
La CNIL ne se limite pas aux cookies, et voit très large au niveau des traceurs :
Le texte précise d’ailleurs : « quels que soient les systèmes d'exploitation, les logiciels applicatifs (tels que les navigateurs) ou les terminaux utilisés ».
La CNIL distingue bien les deux opérations à savoir, la lecture d’informations stockées dans le terminal et l’inscription d’informations sur ce dernier, mais stipule que conformément au RGPD, tout traitement relatif à un « traceur » (donnée à caractère personnel) nécessite le consentement préalable de l’utilisateur et rappelle que la technique dite du « cookie wall » consistant à bloquer l’accès à un contenu Web ou une application mobile à un utilisateur refusant le pistage en ligne n’est pas conforme au RGPD. Le consentement de l’utilisateur doit doit être recueilli via une action de l’utilisateur avant qu’il puisse utiliser le service, fini les mentions « en consultant ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies ».
Les cases pré-cochées ou l'acceptation globale de conditions générales d'utilisation ne pourront être considérées comme l’expression du consentement de l’utilisateur. Nous ne sommes qu’à l’article 2 et nous avons déjà perdu la quasi totalité du Web et applications présentes dans les stores des deux principaux fournisseurs de systèmes mobiles.
D’accord, il y a quand même des exceptions et c’est là que certains risquent de jouer sur les mots…
Trois types de traitements relatifs aux traceurs peuvent être réalisés sans consentement, mais avec information préalable :
1. Les traitements dont la finalité exclusive est de permettre ou faciliter la communication par voie électronique
2. Les traitements strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur
3. Les traitements visant à mesurer l’audience, uniquement s’ils remplissent les 6 conditions suivantes :
Il est peut-être temps de faire quelques vérifications de routines sur les services en ligne que vous proposez à vos patients...
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337
[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Empreinte_digitale_d%27appareil
[4] https://fr.wikipedia.org/wiki/Canvas_fingerprinting
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